Dates de la facture électronique : quelle échéance pour votre entreprise ?

La réforme de la facturation électronique tient en deux dates, mais elle ne se résume pas à deux lignes dans un agenda. Le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 correspondent à des obligations différentes selon la taille de l’entreprise. C’est précisément ce décalage qui entretient la confusion.

Une micro-entreprise peut, par exemple, continuer à émettre certaines factures selon son organisation actuelle jusqu’en septembre 2027. Pourtant, elle doit être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. À l’inverse, une grande entreprise devra recevoir et émettre dans le nouveau circuit dès la première échéance.

Pour savoir quand agir, il faut donc distinguer trois sujets : la réception, l’émission et le e-reporting. Voici comment lire le calendrier sans se tromper d’année ni d’obligation.

1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire pour tous

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation concerne les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE et les micro-entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Pour consulter une présentation complète des dates de la facture électronique, il est utile de séparer visuellement le calendrier de réception de celui de l’émission. Cette lecture évite notamment aux petites structures de penser qu’elles ne sont concernées qu’en 2027.

Pourquoi la réception est-elle généralisée un an avant l’émission des petites entreprises ? Parce que les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre électroniquement dès septembre 2026. Leurs clients, y compris les plus petits, doivent donc être en mesure de récupérer ces factures.

Une TPE pourra ainsi recevoir dans le nouveau circuit les factures de son opérateur téléphonique, de son fournisseur d’énergie ou d’un grand prestataire. Elle doit avoir choisi une plateforme agréée ou utiliser une solution compatible connectée à une telle plateforme.

1er septembre 2026 : l’émission démarre pour les grandes entreprises et les ETI

La même date déclenche l’obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Leurs factures B2B françaises entrant dans le champ du dispositif devront contenir des données structurées et être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Le changement ne concerne donc pas uniquement l’apparence du document. Une facture créée sur ordinateur puis exportée en PDF ne devient pas, par ce seul fait, une facture électronique conforme. Pour les flux concernés, elle doit respecter un format accepté et suivre le circuit réglementaire.

L’obligation de e-reporting commence également en septembre 2026 pour ces entreprises. Elle porte sur la transmission de certaines données de transaction et, selon les cas, de paiement à l’administration. Elle vise notamment des opérations qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing, comme de nombreuses ventes aux particuliers ou certaines opérations internationales.

1er septembre 2027 : l’émission s’étend aux PME et micro-entreprises

Un an plus tard, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre électroniquement les factures concernées. Le e-reporting suivra la même échéance pour ces structures.

Au 1er septembre 2027, une petite entreprise devra donc être prête sur les deux volets :

• recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, obligation déjà applicable depuis 2026 ;
• émettre ses factures B2B françaises dans le format et par le circuit prévus ;
• transmettre les données de e-reporting pour les opérations concernées.

Le délai d’un an ne doit pas être lu comme une exemption temporaire à toute la réforme. Il donne surtout aux petites entreprises plus de temps pour adapter l’émission de leurs factures, souvent avec des moyens techniques et administratifs plus limités.

 

Comment savoir si l’on est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?

La catégorie d’une entreprise n’est pas déterminée par une simple impression de taille. Elle s’apprécie à partir de critères légaux qui tiennent notamment compte de l’effectif, du chiffre d’affaires et du total de bilan. L’appartenance à un groupe peut également modifier l’analyse.

Pour la plupart des indépendants, artisans et petites sociétés, l’échéance d’émission sera celle de septembre 2027. Une entreprise proche des seuils ou intégrée à un groupe a toutefois intérêt à faire confirmer sa catégorie par son service juridique, sa direction financière ou son expert-comptable.

Cette vérification est importante. Une erreur de classement peut conduire à préparer l’émission avec un an de retard. Elle peut aussi affecter le calendrier du e-reporting.

Micro-entrepreneur : pourquoi 2026 vous concerne déjà

Les micro-entrepreneurs pensent parfois être exclus parce qu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Or une entreprise peut être assujettie à la TVA sans être redevable de la taxe. La franchise en base évite, sous certaines conditions, de collecter et de reverser la TVA, mais elle ne supprime pas automatiquement l’assujettissement.

Le calendrier applicable à une micro-entreprise est donc, en principe, le suivant :

• réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026 ;
• émission et e-reporting obligatoires au 1er septembre 2027 pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Même un professionnel qui émet très peu de factures doit organiser la réception. Le volume d’activité ne constitue pas une exception. En revanche, il peut orienter le choix de la solution : un outil simple et bien intégré sera souvent plus pertinent qu’un dispositif conçu pour des milliers de factures mensuelles.

Les dates diffèrent-elles selon le type de client ?

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise qui émet, mais le traitement d’une opération dépend aussi du destinataire.

Vous facturez une entreprise française assujettie à la TVA

L’opération relève en principe du e-invoicing. À partir de votre date d’entrée dans l’obligation d’émission, la facture doit être structurée et transmise par une plateforme agréée.

Vous facturez un particulier

La vente n’entre généralement pas dans le circuit de la facture électronique B2B. Elle peut toutefois relever du e-reporting. Vous devrez alors transmettre les données demandées selon le calendrier applicable à la taille de votre entreprise.

Vous facturez une entreprise étrangère

La facture ne suit pas nécessairement le circuit du e-invoicing français, mais l’opération peut relever du e-reporting. Les règles de TVA applicables à l’international continuent par ailleurs de s’appliquer.

Vous facturez une entité publique

Les factures adressées au secteur public passent déjà par Chorus Pro. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le calendrier de généralisation des échanges électroniques entre entreprises privées.

Une activité exonérée de TVA décale-t-elle l’échéance ?

Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation peuvent être exclues du e-invoicing et du e-reporting. Ce n’est pas un décalage de date, mais une question de champ d’application.

La prudence est nécessaire lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités. Un professionnel peut réaliser des opérations exonérées et, parallèlement, des prestations taxables. Dans ce cas, seule une analyse des flux permet de déterminer quelles factures suivent le nouveau circuit.

Une association peut également être concernée lorsqu’elle exerce une activité lucrative et qu’elle est assujettie à la TVA. À l’inverse, une association non lucrative sans activité économique ne relève pas automatiquement de la réforme. Le statut associatif, à lui seul, ne donne donc pas la réponse.

Peut-on commencer avant sa date obligatoire ?

Oui. Une PME ou une micro-entreprise dont l’obligation d’émission débute en septembre 2027 peut choisir d’émettre volontairement des factures électroniques plus tôt. Cette possibilité permet de tester l’outil sur un petit nombre de clients et de corriger les éventuels problèmes sans pression.

Une bascule anticipée peut être intéressante dans trois situations :

• les principaux clients utilisent déjà la facturation électronique ;
• le logiciel et la plateforme sont opérationnels ;
• l’entreprise souhaite harmoniser la réception et l’émission dans une seule interface.

Il n’est pas toujours nécessaire de tout basculer en une seule journée. Avant son échéance légale d’émission, une petite entreprise peut avancer progressivement, à condition de conserver un suivi clair de ses différents flux.

L’ancien calendrier 2024-2026 est-il encore valable ?

Non. Plusieurs contenus anciens mentionnent encore un démarrage en juillet 2024, suivi d’étapes en 2025 et 2026. Ces dates correspondaient au calendrier initial de la réforme. Elles ont été remplacées par les échéances fixées au 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027.

Cette confusion est fréquente lorsque des articles non mis à jour restent bien positionnés dans les moteurs de recherche. Avant de prendre une décision, vérifiez la date de publication et privilégiez les informations récentes de l’administration fiscale ou du ministère de l’Économie.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’est pas prête au 1er septembre 2026 ?

Le calendrier légal n’est ni repoussé ni suspendu. L’administration a toutefois annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage pour les entreprises confrontées à des difficultés réelles et engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.

Cette approche ne protège pas l’inaction. Une entreprise qui rencontre un incident a intérêt à utiliser les flux déjà opérationnels, à contacter son éditeur ou sa plateforme et à documenter les corrections en cours. Les preuves de tentative, tickets d’assistance et échanges techniques peuvent montrer qu’elle suit une trajectoire active.

La continuité économique doit également être préservée. Une facture correspondant à une opération réelle ne perd pas automatiquement tout effet parce qu’un incident a imposé un canal alternatif. La situation devra cependant être régularisée conformément aux consignes applicables, sans créer de doublon dans la comptabilité ou le paiement.

Planifier sa préparation à rebours

Même lorsque l’échéance est proche, il reste utile de traiter les sujets dans le bon ordre.

Pour être prêt à recevoir

Choisissez ou confirmez votre plateforme agréée, vérifiez votre référencement dans l’annuaire, créez les accès utilisateurs et testez l’arrivée d’une facture fournisseur. Assurez-vous que le document peut être transmis au logiciel comptable ou au cabinet sans ressaisie inutile.

Pour être prêt à émettre

Contrôlez la compatibilité du logiciel, fiabilisez les numéros Siren et les coordonnées des clients, mettez à jour les mentions obligatoires et testez plusieurs cas : facture simple, avoir, acompte et facture comportant plusieurs taux de TVA.

Pour préparer le e-reporting

Identifiez les ventes aux particuliers et les opérations internationales, puis vérifiez comment les données seront extraites et transmises. Un logiciel de caisse, de facturation et de comptabilité peut contenir des informations différentes ; il faut donc savoir quelle solution jouera le rôle de source.

Les trois repères à conserver

Pour résumer sans simplifier à l’excès :

1. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent recevoir des factures électroniques.
2. Le même jour, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre électroniquement et assurer leur e-reporting.
3. Le 1er septembre 2027, l’émission et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Une fois ces trois repères posés, le reste du travail consiste à classer les flux de l’entreprise. La date donne le départ ; la nature du client et de l’opération détermine le chemin que suivra la facture.

Dernière mise à jour de l’article le 19 août 2026